### CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
#### ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées "CGV") s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par l'entreprise Encore Records.
Dès lors, sauf accord écrit pour y déroger en tout ou partie, les relations d'Encore Records avec son Client seront exclusivement régies par les présentes CGV.
Le Client déclare en outre être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande auprès d'Encore Records.
#### ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS
2-1 FRAIS DE RÉSERVATION
Toute réservation de session d'enregistrement est soumise à des frais de réservation de 10 euros, non remboursables en cas d'annulation par le Client, sauf cas de force majeure.
2-2 ÉTABLISSEMENT D’UN DEVIS PERSONNALISÉ
À la demande du Client et après étude personnalisée d’après le cahier des charges exposé par lui, Encore Records établira un devis.
Le devis comprendra :
> Le détail des prestations artistiques commandées ;
> Le prix HT et TTC desdites prestations.
2-3 ACCEPTATION DU DEVIS ET DES CGV
La signature du devis ainsi établi par le Client vaut :
> Bon de commande des services qui y sont décrits ;
> Acceptation des présentes CGV qui en sont indissociables.
2-4 PAIEMENT DE L’ACOMPTE
La signature du devis rend exigible le paiement de l’acompte qui y est mentionné dans les conditions prévues à l’article 5-3 des présentes CGV.
Encore Records se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de non-paiement dudit acompte.
En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte exigible à la commande restera acquis de plein droit à Encore Records. Encore Records restera donc fondée à en exiger le paiement et à en poursuivre le recouvrement si nécessaire. Elle restera également fondée à conserver l’intégralité des sommes déjà réglées à ce titre sans être tenue à quelconque remboursement.
#### ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT
3-1 CAHIER DES CHARGES
Compte tenu de la spécificité de la prestation de service proposée par Encore Records, le Client s’engage à lui fournir, avant l’établissement du devis, un cahier des charges exposant sa commande de manière précise et exhaustive.
Toute modification du cahier des charges résultant d’une erreur ou d’une omission du Client sera assimilée à une modification de commande et l’exposera à des frais supplémentaires tels que prévus à l’article 2 des présentes.
Si le Client ne fournit pas de Cahier des Charges à Encore Records ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création musicale d’un ou plusieurs éléments inclus dans la commande, la conception musicale desdits éléments sera laissée à l’appréciation d'Encore Records.
Dans ce dernier cas de figure, quand bien même le Client refuserait ou contesterait l’interprétation faite par Encore Records, le paiement de la prestation déjà effectuée restera dû à ladite société et toute demande d’une nouvelle prestation fera l’objet d’un nouveau devis.
3-2 MISE À DISPOSITION DES ÉLÉMENTS
Le Client s’engage à fournir à Encore Records tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation commandée (texte, images, vidéos, sons, etc.) dans le format demandé.
Cette mise à disposition devra être effectuée dans un bref délai, et en tout état de cause, avant la première session de travail fixée, afin qu'Encore Records dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et puisse respecter les délais fixés entre ladite société et le Client.
3-3 GARANTIES
Le Client garantit qu’il est titulaire des droits corporels et incorporels qui pourraient exister sur les œuvres sources et éléments qu’il remet à Encore Records en vue de la réalisation de sa prestation.
Il garantit personnellement et indéfiniment Encore Records contre tout recours de tiers, dans les conditions définies à l’article 6-3 des présentes.
3-4 SUIVI DE LA COMMANDE
Le Client est tenu de se rendre disponible et d’assister aux sessions de travail qui requièrent sa présence.
Il lui appartient d’assurer le suivi de l’exécution de la commande et de prendre, le cas échéant, toute décision artistique de nature à permettre la réalisation de la prestation commandée conformément à ses souhaits et à son cahier des charges.
3-5 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE PAR LE CLIENT
Pour le cas où il ne souhaiterait pas assurer personnellement le suivi de l’exécution de sa commande, le Client s’engage à communiquer l’identité de la ou des personnes habilitées à prendre toute décision en son nom et pour son compte, et ce, avant le début de l’exécution des prestations.
Le Client s’engage à respecter les décisions, artistiques ou autres, émises par son ou ses mandataires et à accepter toute modification de commande que ces décisions pourraient entraîner. Il s’engage, le cas échéant, à assumer les conséquences financières de telles modifications dans les conditions prévues à l’article 2 des présentes.
#### ARTICLE 4 - EXÉCUTION DE LA PRESTATION
4-1 DÉFINITION DE LA PRESTATION
Les prestations d'Encore Records correspondent uniquement à ce qui est explicitement listé dans le devis signé par le Client.
4-2 LIEU D’EXÉCUTION
Les prestations seront effectuées à domicile, selon l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Toutefois, lorsque la réalisation matérielle des prestations l’exigent, Encore Records pourra effectuer sa prestation dans tout autre lieu qu’elle aura déterminé, sous réserve de l'accord du Client.
4-3 DÉLAIS DE LIVRAISON
La date de début d’exécution de la prestation est fixée d’un commun accord entre Encore Records et le Client sous réserve des disponibilités et possibilités d'Encore Records.
En cas d'empêchement de la part du Client, ce dernier a jusqu'à 72 heures avant le créneau réservé pour déplacer sa séance.
Toute annulation effectuée moins de 72 heures avant la session entraîne des frais d'annulation équivalents à 50% du montant total de la réservation.
Les prestations de services commandées par le Client seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la signature du devis correspondant et du paiement de l’acompte exigible.
Toutefois, si le Client souhaite que la prestation soit effectuée dans un « délai spécifique », il devra l’indiquer expressément lors de sa commande à Encore Records qui restera libre de refuser le délai imposé. Si elle l’accepte, Encore Records mentionnera ce délai spécifique dans son devis initial. En l’absence de délai spécifique, Encore Records ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’en cas de retard excédant un délai raisonnable appréciable au regard de la spécificité de la prestation commandée. En cas de délai dit « spécifique » convenu expressément avec le Client, et de retard supérieur à ce délai, le Client pourra demander la résolution de la vente. L’acompte déjà versé lui sera alors restitué par Encore Records.
En tout état de cause, la responsabilité d'Encore Records ne saurait jamais être engagée et aucun remboursement ne saurait être réclamé :
> À raison de retard ou de suspension de la fourniture des prestations imputables au Client, et notamment en cas d’inobservation par le Client de ses obligations telles que prévues à l’article 3 ;
> En cas de force majeure.
4-4 RÉCEPTION – VALIDATION DE LA PRESTATION
Le client, ou son mandataire, étant présent aux sessions de travail et de création conformément à l’article 3.4 des présentes, est réputé avoir accepté et validé la prestation qui y aura été effectuée.
Encore Records rectifiera alors à ses frais les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment démontré par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de la prestation, dans le délai susvisé, celle-ci sera réputée conforme à la commande. A défaut de validation expresse et/ou de demande(s) de modification(s) dans le délai susvisé à compter de la livraison de la prestation, celle-ci sera réputée validée par le Client.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
#### ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
5-1 TARIFS
Les prix des prestations de services fournis par Encore Records sont ceux indiqués sur les devis (initial et complémentaires le cas échéant) préalablement établis par Encore Records et signés par le Client.
Les prix figurant sur ledit devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Ils sont fermes et non révisables.
Le Client pourra occasionnellement bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, en une seule fois et un seul lieu, dans les conditions et selon les modalités déterminées
5-2 MODALITÉS DE PAIEMENT
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte de crédit, ou tout autre moyen de paiement accepté par Encore Records.
Le paiement des frais de réservation de 10 euros est exigé au moment de la réservation. Ces frais ne sont pas remboursables en cas d'annulation par le Client, sauf en cas de force majeure.
Le solde du prix des prestations est payable comme suit :
- 30% du montant total à la signature du devis
- 70% à la réception des prestations commandées
Les factures seront émises et envoyées par email. Elles doivent être réglées dans les délais indiqués sur les factures.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur seront automatiquement et de plein droit acquises à Encore Records, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
5-3 RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement de la part du Client, Encore Records se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le Client sera également redevable de plein droit, outre les pénalités de retard susvisées, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, conformément aux dispositions légales en vigueur.
#### ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS
6-1 RESPONSABILITÉ D’ENCORE RECORDS
Encore Records s'engage à fournir les prestations de services avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation de ses prestations.
Encore Records ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, ou des pertes de profits subis par le Client.
6-2 RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s'engage à fournir à Encore Records toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations et à coopérer activement à leur exécution.
Le Client est seul responsable de la qualité et de la véracité des informations qu'il communique à Encore Records.
Le Client est également responsable de l'utilisation qu'il fait des prestations fournies par Encore Records et s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur.
6-3 GARANTIES ET ASSURANCES
Le Client garantit à Encore Records qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la réalisation des prestations commandées.
Le Client s'engage à indemniser Encore Records de tout préjudice que cette dernière pourrait subir en raison d'un manquement de sa part aux présentes CGV et à la garantir contre toute action fondée sur ces mêmes manquements.
#### ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Encore Records reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées dans le cadre des prestations de services, sauf accord écrit contraire.
Le Client n'acquiert qu'un droit d'utilisation des œuvres pour un usage privé et personnel, conformément aux lois en vigueur.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation des œuvres créées par Encore Records, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'Encore Records.
#### ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
#### ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Encore Records s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par Encore Records dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et de l'exécution des prestations de services. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles le concernant, qu'il peut exercer en contactant Encore Records.
Collecte des données sur la page formulaire : En remplissant le formulaire de contact ou de réservation sur le site d'Encore Records, le Client accepte que ses données personnelles soient collectées et traitées pour les besoins de la gestion de sa demande. Les informations recueillies peuvent inclure le nom, l'adresse email, le numéro de téléphone, et toute autre information pertinente pour la prestation demandée. Ces données seront conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations et seront utilisées exclusivement par Encore Records.
#### ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents dans le ressort du siège social d'Encore Records.
#### ARTICLE 11 – DÉGRADATION, CASSE OU VOL
En cas de dégradation, casse ou vol du matériel appartenant à Encore Records, le Client au nom duquel la réservation a été effectuée s'engage à rembourser intégralement le matériel concerné.
#### ARTICLE 12 – SATISFACTION DU CLIENT
Si le Client n'est pas satisfait des prestations de mixage et de mastering, Encore Records s'engage à rembourser intégralement les montants versés pour ces prestations ou, si le paiement n'a pas encore été effectué, à annuler les factures correspondantes. Le Client doit faire part de son insatisfaction par écrit dans un délai de 7 jours après la livraison des prestations pour bénéficier de ce remboursement ou de cette annulation de paiement.
Toutefois, une fois que la version finale (sans tags) a été transmise au Client, ce dernier renonce à son droit de remboursement des prestations de mixage et de mastering.
#### ARTICLE 13 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU)
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
#### ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les Parties conviennent de recourir à la médiation avant toute action judiciaire. La médiation sera conduite par un médiateur agréé désigné d'un commun accord par les Parties. En cas d'échec de la médiation, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents dans le ressort du siège social d'Encore Records.
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Encore Records
8 rue du radidet
Brueil en Vexin 78440
France
SIRET : 83175360300016
Mail : Contact.encorerecords@gmail.com
Ces Conditions Générales de Vente sont mises à jour régulièrement. La dernière mise à jour a été effectuée le 15 juillet 2024.
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Cette rédaction des CGV pour Encore Records couvre les principales dispositions nécessaires pour encadrer les relations avec les clients.